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04/09/2023

Assurance décennale d’une piscine par capitalisation : comment ça marche ?

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Assurance décennale d’une piscine par capitalisation : comment ça marche ?

L’assurance décennale est cruciale pour la sécurité des propriétaires et des constructeurs de piscines en béton armé. Elle garantit la réparation des défauts pouvant survenir dans les dix premières années après la construction. Dans cet article, nous explorerons le fonctionnement de l’assurance décennale par capitalisation, ses avantages, les obligations légales. 

Qu’est-ce que l’assurance décennale pour une piscine ?

Définition de l’assurance décennale pour une piscine

L‘assurance décennale pour une piscine est une assurance obligatoire en France, couvrant les dommages susceptibles de compromettre la solidité de la piscine dans les dix ans suivant sa construction. Elle offre une protection cruciale tant pour les propriétaires que pour les constructeurs en garantissant la réparation des défauts ou malfaçons pouvant survenir pendant cette période critique. 

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A qui s’adresse l’assurance décennale piscine ?

L’assurance décennale piscine concerne principalement trois parties :

  1. Les constructeurs : ceux qui réalisent la construction de la piscine sont tenus de souscrire à une assurance décennale afin de garantir leur responsabilité pendant cette période critique.
  2. Les installateurs : les professionnels responsables de l’installation des équipements de la piscine, tels que les systèmes de filtration et les revêtements, sont également concernés par cette assurance.
  3. Les propriétaires : bien que ce soit souvent le constructeur qui souscrit à l’assurance décennale, les propriétaires bénéficient indirectement de cette protection, car elle assure la réparation des défauts qui pourraient survenir dans les dix premières années après la construction de la piscine.

Qu’est-ce que l’assurance décennale par capitalisation d’une piscine ?

L’intérêt de l’assurance en responsabilité décennale ouvrage obligatoire est l’application du régime légal de présomption de responsabilité décennale instaurée par l’article 1792 du code civil mais aussi son mode de gestion par capitalisation qui lui confère le maintien des garanties du contrat d’assurance pendant 10 ans après réception de la piscine et ce, sans paiement d’une prime subséquente en cas de résiliation du contrat d’assurance.

Or, l’assurance décennale ouvrage obligatoire des constructeurs de piscines a été régulièrement modifiée par la jurisprudence depuis 1978. Il faut se rappeler que l’assurance en responsabilité civile décennale ouvrage obligatoire était alors réservée aux seuls constructeurs de piscines mettant en œuvre les techniques du bâtiment. Puis par une ordonnance du 08/06/ 2005, le régime des assurances de responsabilité civile décennale a été remodelé autour d’un principe et de nouvelles exceptions qui permettent de distinguer au final deux régimes d’assurance :

  • le régime d’assurance des ouvrages non soumis à l’obligation d’assurance qui couvre celui des « ouvrages sportifs non couverts ».
  • le régime d’assurance des ouvrages soumis à l’obligation d’assurance qui englobe les ouvrages « couverts » mais aussi l’ « ouvrage ou l’élément d’équipement qui est accessoire à un ouvrage soumis » à l’obligation d’assurance.

Ces deux régimes d’assurance responsabilité RCD obligatoire et non obligatoire coexistent dans le cadre des activités professionnelles des pisciniers ; il n’est donc pas simple de s’y retrouver.

Garantie décennale par capitalisation : un gage de qualité pour les constructeurs de piscine

La garantie décennale par capitalisation assure aux clients que le constructeur de la piscine dispose des ressources financières nécessaires pour assurer la pérennité de leur ouvrage sur une période de dix ans. Cela témoigne de la solidité financière et de l’engagement du constructeur envers la qualité de son travail, offrant ainsi aux clients une tranquillité d’esprit quant à la durabilité de leur investissement.

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Garantie décennale fabrication : garantie 10 ans sur la structure et l’étanchéité

La garantie décennale pour la fabrication de la structure et l’étanchéité de la piscine couvre les éventuels défauts ou malfaçons affectant ces éléments essentiels de l’ouvrage. Pendant une période de dix ans suivant la construction, cette garantie assure la réparation ou le remplacement des composants structurels ou des éléments d’étanchéité qui présenteraient des défauts compromettant la solidité ou la stabilité de la piscine.

L’assurance décennale est-elle obligatoire pour les piscinistes ?

Obligation de souscrire à une assurance décennale par capitalisation selon l’article 1792 du Code Civil

Selon l’article 1792 du Code Civil, les sociétés de construction de piscine sont tenus de souscrire à une assurance décennale par capitalisation. Cette obligation vise à protéger les clients contre les éventuels défauts ou malfaçons affectant la solidité ou la stabilité de la piscine pendant une période de dix ans après sa construction. Ainsi, les piscinistes doivent fournir une preuve d’assurance décennale pour exercer légalement leur activité et garantir la qualité de leur travail.

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Comment vérifier l’assurance décennale par capitalisation d’un pisciniste ? 

Pour vérifier l’assurance décennale par capitalisation d’un pisciniste, il est recommandé aux clients de demander une attestation d’assurance délivrée par l’assureur du pisciniste. Cette attestation doit mentionner clairement les informations relatives à l’assurance décennale, y compris les dates de validité, les garanties offertes et les modalités de couverture. 

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