Article 1. Société Organisatrice.

La société DIFFAZUR SA au capital de 5 349 544 euros dont le siège social est situé ZI secteur D – 44 allée des Architectes- à Saint-Laurent du Var (06700), inscrite au registre du commerce d’Antibes sous le n° 300 759 883, représentée par M Gérard Benielli, son représentant légal en exercice, dûment habilité aux fins des présentes, désignée ci-après la « société organisatrice ».

 

La société DIFFAZUR SA organise entre le 04/03/2024 et le 14/02/2025 un concours avec obligation d’achat sur la page internet suivante : https://piscines.com/

 

Les modalités de participation au jeu et les modalités de désignation des gagnants sont décrites dans le présent règlement (ci-après « le règlement »).

 

Article 2. Définition des termes.

 

La notion de « client » (ci-après « client ») telle que mentionnée au présent règlement vise le maitre d’ouvrage d’un contrat de construction de piscine neuve ou d’un spa en béton signé avec la société DIFFAZUR SA entre le 04/03/2024 et le 14/02/2025.

La notion ci-après de « contrat de construction de piscine » telle que mentionnée au présent règlement vise tout contrat de construction de piscine, ou contrat de construction de spa, signé entre DIFFAZUR SA et le client entre le 04/03/2024 et le 14/02/2025, et exclut tout éventuel avenant.

Article 3. Objet du jeu.

La société DIFFAZUR SA, domiciliée au 44 Allée des Architectes – ZI secteur D, 06 700 à Saint-Laurent du Var, organise un jeu concours avec obligation d’achat dans le cadre de l’anniversaire des 50 ans de DIFFAZUR, avec 4 tirages au sort sur la période du 04/03/2024 au 14/02/2025. Sur la période concernée, il y aura de ce fait 4 tirés au sort (un par tirage au sort) pouvant gagner un lot si les conditions prévues au présent règlement sont réunies.

Le jeu concours avec obligation d’achat consiste à offrir à un client, sélectionné par tirage au sort, la possibilité de gagner une somme d’argent pouvant aller jusqu’à 30.000€ TTC (Trente mille euros TTC) si les conditions requises au présent règlement sont réunies.

Le jeu se déroule du lundi 04/03/2024 à partir de 9 heures jusqu’ au 14/02/2025 à 18 heures (heure de Paris).

La société Organisatrice se réserve le droit de reporter, de modifier, d’annuler ou de renouveler le Jeu si les circonstances l’exigent. En tout état de cause, sa responsabilité ne saurait être engagée à ce titre.

Article 4. Conditions requises pour participer au jeu, relatives au client.

Le présent jeu est ouvert à tous les clients (personne physique ou personne morale) ayant signé un contrat de construction de piscine neuve privative, ou de spa neuf privatif en béton, construite en France Métropolitaine ou en Corse (à usage privé et non collectif) avec la société DIFFAZUR SA au cours de la période entre le 04 Mars 2024 inclus et le 14 février 2025 inclus.

De ce fait, et notamment, les clients ayant signé un contrat de travaux de rénovation sur une piscine existante (ou un spa existant), ou les clients ayant signé un contrat d’abonnement pour l’entretien ou la maintenance d’une piscine existante ne sont pas autorisés à participer au jeu.

Les clients ayant signé un contrat de construction de piscine à usage collectif ne sont pas autorisés à participer au jeu. Tout client ayant signé un avenant ultérieur modifiant l’usage privatif en usage collectif de la piscine, ou de son spa, sera donc exclu de ce jeu.

La participation est limitée à une participation par contrat signé et par foyer pendant toute la durée du jeu.

Ne peuvent participer au présent jeu les membres (dirigeants, salariés) de la société organisatrice et des autres sociétés détenues majoritairement par la société organisatrice (groupe DIFFAZUR), ni les ascendants et descendants des membres de la société organisatrice et des autres sociétés détenues majoritairement par la société organisatrice (groupe DIFFAZUR).

La participation à ce jeu implique une attitude loyale. Toute participation incomplète ou erronée sera rejetée, sans que la responsabilité de la société organisatrice puisse être engagée. Toute tentative de fraude, toute tricherie, toute tentative de contournement des présentes règles, toute participation mensongère d’un participant entraînera l’invalidation de la participation au jeu du contrevenant.

Toute manœuvre visant à contourner le présent règlement, à augmenter ses chances au détriment des autres participants, et de manière plus générale tout comportement frauduleux, entrainera immédiatement et irrévocablement la suppression de la participation du contrevenant.

Article 5. Conditions requises pour participer au jeu, relatives au contrat de construction de piscine ou de spa.

La participation au jeu n’est possible qu’en cas de signature d’un contrat de construction d’une piscine neuve DIFFAZUR entre le 04 Mars 2024 inclus et le 14/02/2025 inclus.

La participation au jeu n’est possible qu’en cas d’achat d’une piscine DIFFAZUR qui n’aura pas fait l’objet d’un des cas suivants :

1-annulation en cas de rétractation du client dans le délai légal en cas de vente hors lieu habituel de vente.

2-non-paiement de 15% au minimum du montant du marché au titre des arrhes à verser.

Chaque client ne pourra participer qu’une seule fois au jeu. Un couple de clients, ou bien un contrat établi au nom de plusieurs personnes, ne compte que pour une seule participation au jeu. En cas de propriétaires indivis, ils désigneront celui qui recevra le gain et qui donnera valable quittance pour les autres indivis.

Chaque client ne pourra participer qu’à un seul des quatre tirages au sort organisés. En cas de participation antérieure à l’un des précédents tirages réalisés dans le cadre du présent grand jeu, la participation du client au tirage sera invalidée.

Article 6. Modalités de participation/ bulletin de participation.

En cas de signature d’un contrat de construction d’une piscine neuve DIFFAZUR (ou d’un spa en béton) entre le 04 Mars 2024 inclus et le 14 février 2025 inclus, le « Client » pourra demander de participer au jeu.

La participation au présent jeu implique l’acceptation du client sans réserve du présent règlement.

Pour se faire, il validera sa demande de participation au jeu en le mentionnant sur un bulletin de participation qui est présent sur la page internet https://piscines.com/

 

Et il remplira puis validera le formulaire « bulletin de participation » présent sur ce site.

• Validation de la participation au plus tard avant le mercredi 29/05/2024 (18h00 heure de Paris) pour les achats de piscine DIFFAZUR qui ont eu lieu entre 04/03/2024 et le 15/05/2024 inclus.
• Validation de la participation au plus tard avant le jeudi 29/08/ 2024 (18 h00 heure de Paris) pour les achats de piscine DIFFAZUR qui ont eu lieu entre le 16/05/2024 et le 15/08/ 2024 inclus
• Validation de la participation au plus tard avant le jeudi 28/11/ 2024 (18h00 heure de Paris) pour les achats de piscine DIFFAZUR qui ont eu lieu entre 16/08/2024 et le 15/11/ 2024 inclus.
• Validation de la participation au plus tard avant le Jeudi 27/02/2025 (18h00 heure de Paris) pour les achats de piscine DIFFAZUR qui ont eu lieu entre le 16/11/ 2024 et le 13/02/2025 inclus.

Le participant doit effectuer en ligne les étapes prévues par la société organisatrice pour participer au jeu, qui comprennent :

-renseignement du formulaire avec nom, prénom, adresse e-mail, adresse postale de la construction de la piscine, numéro de téléphone du participant. Ces informations doivent être identiques à celles renseignées sur le contrat de construction de piscine.

-téléchargement au format .pdf ou .jpeg, en pièce jointe à son bulletin de participation, du contrat de construction (toutes les pages) dûment daté et signé par le client.

-renseignement du code de participation indispensable à la validation du bulletin de participation.

Tous ces champs étant obligatoire, le défaut de remplissage de toutes ces conditions empêchera le client de valider son bulletin de participation.

Le code de participation ci-dessus évoqué est communiqué aux clients ayant signé un contrat de construction avec DIFFAZUR lors de l’envoi d’un courrier de remerciement l’envoi sera postal ou sur l’adresse email communiquée par le client postérieur à la signature du contrat. Tout client n’ayant pas eu accès à ce code de participation, ou ayant perdu ce dernier pourra le réclamer par email à l’adresse suivante : contact@diffazur.fr

Sa demande sera traitée dans les 8 jours suivants sa demande, après vérification de l’existence d’un contrat de construction signé sur la période de validité du jeu.

Le code de validation est transmis en début de chaque période de jeu au Commissaire de Justice.

La participation au jeu concours avec obligation d’achat, et notamment la validation du bulletin de participation en ligne, implique que le client a pris connaissance et accepte les conditions du règlement du « grand jeu anniversaire 50 ans DIFFAZUR ».

La société Organisatrice ne pourra être tenue responsable d’une participation non enregistrée en raison de problèmes techniques survenue pendant la participation : compatibilité matérielle ou logicielle, vitesse de la connexion Internet du participant, ou tout autre problème indépendant de la volonté de la société Organisatrice, sans que cette liste ne soit exhaustive.

Toute difficulté d’interprétation ou d’application du présent règlement devra être notifiée par écrit par courrier recommandé avec accusé de réception à la société organisatrice et à Maître Fabien DE MATTEIS, commissaire de Justice, à l’adresse suivante :

SELARL MONTAYE et DE MATTEIS

11 avenue Robert Soleau

06600 Antibes

La société organisatrice examinera ces demandes et les décisions prises seront incontestables et sans appel. Ces demandes ne seront plus prises en compte par la société organisatrice à l’expiration d’un délai de 15 jours calendaires suivant la date de la clôture du tirage au sort auquel le client a participé.

 

 

Article 7. Date et durée du jeu.

Quatre tirages au sort auront lieu sur la période du jeu, soit une fois par trimestre, sous contrôle de commissaire de justice, aux dates suivantes :

• Jeudi 30/05/2024 (1er trimestre) pour les achats de piscine DIFFAZUR qui ont eu lieu entre 04 Mars 2024 et le 15/05/2024 inclus.
• Vendredi 30/08/2024 (2eme trimestre) pour les achats de piscine DIFFAZUR qui ont eu lieu entre le 16/05/2024 et le 15/08/2024 inclus
• Vendredi 29/11/2024 (3eme trimestre) pour les achats de piscine DIFFAZUR qui ont eu lieu entre 16/08/2024 et le 15/11/2024 inclus.
• Vendredi 28/02/2025 (4eme trimestre) pour les achats de piscine DIFFAZUR qui ont eu lien entre le 16/11/2024 et le 13/02/2025 inclus.

Article 8. Conditions requises pour gagner le lot.

Quatre tirages au sort auront lieu tels que prévus à l’article 7, et désigneront 4 participants tirés au sort (1 par tirage parmi les participants).

Une fois qu’un participant a été tiré au sort par la loterie réalisée sous contrôle du Commissaire de justice, ce dernier sera désigné potentiellement « gagnant », sous réserves du respect des conditions requises suivantes :

1-Le contrat de construction de piscine/spa neuve du tiré au sort ne doit pas avoir fait l’objet d’une annulation notamment en cas de refus d’autorisation administrative de construire la piscine, ou en cas d’impossibilité de construire la piscine ou spa prévu selon les règles d’urbanisme applicables, ou en cas de défaut d’obtention du financement prévu ou en cas de défaut d’acquisition du terrain, ou en cas de refus d’autorisation de construire du propriétaire du terrain sur lequel la piscine devait être construite, ou  en cas d’un dédit exercé par le client qui a versé des arrhes, ou en cas d’application d’une clause suspensive, ou en cas d’application d’une clause résolutoire ou en cas d’une résolution judiciaire ou résiliation amiable du contrat.

2-Le contrat de construction de piscine/spa neuve du participant tiré au sort devra avoir été préalablement soldé à 100% (contrat et avenants éventuels inclus) conformément aux conditions de paiement contractuelles, et sa piscine dûment réceptionnée.

3-La réception des travaux de construction de la piscine/spa doit avoir été réalisée dans un délai maximum de 24 mois après signature du contrat de construction sauf dans le cas où le délai d’exécution aurait été différé à la demande de DIFFAZUR.

Au cas où les conditions ci-dessus sont réalisées, le tiré au sort pourra être désigné définitivement « gagnant » du jeu et sera éligible.

Les conditions requises seront vérifiées sous contrôle de commissaire de justice et le client tiré au sort sera déclaré officiellement « gagnant » lorsque les conditions requises seront réunies.

Article 9. Désignation du lot gagné et versement du lot.

-En cas de contrat de construction de piscine /spa d’un montant total supérieur à 30.000€ TTC (Trente mille euros TTC), le lot sera constitué par la remise au gagnant d’un bon à valoir d’un montant de 30.000 euros TTC (Trente mille euros TTC).

-En cas de contrat de construction de piscine/spa d’un montant total inférieur à 30.000 euros TTC (Trente mille euros TTC), le lot sera constitué par la remise au gagnant d’un bon à valoir d’un montant équivalent au montant TTC du contrat de construction de piscine/Spa.

Le lot sera transmis au gagnant lorsque les conditions requises pour gagner le lot seront réunies. Le lot sera remis au gagnant définitif qui signera alors un reçu à cette occasion.

Le lot gagné est incessible, intransmissible. Le lot sera accepté tel quel, il ne sera pas échangeable. Le lot offert ne peut donner lieu à aucune contestation.

Article 10. Information des gagnants.

Les gagnants potentiels (tirés au sort) seront informés par courrier à l’adresse indiquée sur le contrat de construction et par téléphone (si renseigné) dans un délai de 15 jours après chaque tirage au sort.

La même procédure sera appliquée pour informer les gagnants définitifs (ayant rempli l’intégralité des conditions requises ci-dessus définies).

Article 11. Opérations promotionnelles.

La société organisatrice se réserve le droit d’utiliser pour un but commercial, le nom, prénom, qualité et photos de chaque gagnant et de leur piscine ou du spa construits, notamment lors de la remise du lot dans le cadre de tout message ou manifestation publicitaire ou promotionnelle, sur tout support et sans que cette utilisation ne puisse conférer aux gagnants un droit à rémunération ou un avantage quelconque autre que le bénéfice du prix gagné.

Les participants (« gagnant » potentiel ou/et « gagnant » définitif) au jeu autorisent l’utilisation de leur image, et celle de leur propriété avec celle de la piscine ou du spa DIFFAZUR y compris en cours de sa construction dans le cadre de tout message ou manifestation publicitaire ou promotionnelle, sur tout support et sans que cette utilisation ne donne droit à une quelconque contrepartie financière.

 

Article 12. Informatique et liberté

Les données collectées font l’objet d’un traitement informatique. Elles sont utilisées par la société organisatrice aux fins de gestion du jeu. La société Organisatrice est susceptible, d’exploiter et de communiquer lesdites informations dans le cadre d’opérations commerciales.

En application de la loi N°78-17- du 06 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, les participants disposent d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des données les concernant.

Pour exercer ces droits, les participants peuvent à tout moment en informer par écrit les organisateurs en adressant leur demande à DIFFAZUR SA, 44, Allée des Architectes ZI secteur D, 06 700, Saint-Laurent du var

Article 13. Dépôt du règlement du jeu.

Le présent règlement est déposé chez Maître Fabien DE MATTEIS, commissaire de justice, à l’adresse suivante :

SELARL MONTAYE et DE MATTEIS

11 avenue Robert Soleau

06600 Antibes

Il peut être communiqué gratuitement sur demande écrite adressée par courrier à la société organisatrice à l’adresse indiquée à l’article 1 ci-dessus.

Article 14. Responsabilité/ force majeure

La société Organisatrice se réserve la faculté d’écarter de plein droit toute participation émanant d’un fraudeur, sans que celui-ci ne puisse revendiquer quoi que ce soit. Est notamment considéré comme fraude le fait pour un participant de s’inscrire au jeu sous un ou des prête-noms fictifs ou empruntés à une ou plusieurs tierces personne, mais aussi joindre à un bulletin de participation la copie d’un contrat de construction modifié ou créé sans existence réelle, ou encore utiliser le même contrat de construction comme preuve d’achat par plusieurs personnes, etc…. Toute fraude élimine le participant.

La société organisatrice ne saurait encourir une quelconque responsabilité si en cas de force majeure, cas fortuit ou d’évènements indépendants de sa volonté ou de nécessité justifiée telles qu’une épidémie ou d’évènements climatiques exceptionnels, elle était amenée à annuler le présent jeu, à l’écourter, le proroger, le reporter ou modifier les conditions, sa responsabilité ne pouvant être engagée de ce fait. Le cas échéant des additifs ou avenant pourront venir compléter le présent règlement pour en faire partie intégrante.

En cas de force majeure, la société organisatrice se réserve le droit d’annuler, de reporter, de prolonger ou de modifier partiellement ou en totalité le jeu.

 

Fait à Saint-Laurent du Var, le   26/02/2024.