L’assurance décennale par capitalisation

9 Avril 2019 Par Ianis 1921 vues

L'assurance décennale par capitalisation

L’intérêt de l’assurance en responsabilité décennale ouvrage obligatoire est l’application du régime légal de présomption de responsabilité décennale instaurée par l’article 1792 du code civil mais aussi son mode de gestion par capitalisation qui lui confère le maintien des garanties du contrat d’assurance pendant 10 ans après réception de la piscine et ce, sans paiement d’une prime subséquente en cas de résiliation du contrat d’assurance.

Or, l’assurance décennale ouvrage obligatoire des constructeurs de piscines a été régulièrement modifiée par la jurisprudence depuis 1978. Il faut se rappeler que l’assurance en responsabilité civile décennale ouvrage obligatoire était alors réservée aux seuls constructeurs de piscines mettant en œuvre les techniques du bâtiment. Puis par une ordonnance du 08/06/ 2005, le régime des assurances de responsabilité civile décennale a été remodelé autour d’un principe et de nouvelles exceptions qui permettent de distinguer au final deux régimes d’assurance :

  • le régime d’assurance des ouvrages non soumis à l’obligation d’assurance qui couvre celui des « ouvrages sportifs non couverts ».
  • le régime d’assurance des ouvrages soumis à l’obligation d’assurance qui englobe les ouvrages « couverts » mais aussi l’ « ouvrage ou l’élément d’équipement qui est accessoire à un ouvrage soumis » à l’obligation d’assurance.

Ces deux régimes d’assurance responsabilité RCD obligatoire et non obligatoire coexistent dans le cadre des activités professionnelles des pisciniers ; il n’est donc pas simple de s’y retrouver.

C’est pourquoi, la société Diffazur avec son partenaire MMA IARD Assurances Mutuelles a mis en place depuis 19 ans, deux assurances décennales ouvrage clairement définies et adaptées aux activités de piscinier ; elles confèrent de surcroît le bénéfice de l’assurance décennale ouvrage gérée par capitalisation pour les deux régimes, y compris pour l’assurance des ouvrages non soumis à l’obligation d’assurance.

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